Creasitenet est un service de création de site Internet pour les particuliers et les entreprises. Ces conditions générales de service peuvent être modifiées à tout moment par Creasitenet. Le fait, pour tout client, de contracter avec Creasitenet implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de service. Les informations enregistrées par le système de Creasitenet sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre Creasitenet et ses clients.

Article 1 - Définitions

" Creasitenet " désigne la société Creasitenet - EI élisant domicile 14 Forum des Cardeurs - 13100 Aix-en-Provence et dont le siège social se situe à la même adresse.

" Client " désigne toute personne physique capable ou toute personne morale qui souscrit au Service de Creasitenet à destination des particuliers et professionnels.

" Conditions Générales de Service " ou " CGS " désigne le présent document dans sa dernière version.

" Contrat " désigne les CGS, le formulaire ou bulletin d'inscription et la documentation tarifaire associée à l'offre souscrite par le Client.

" Service " désigne la prestation fournie par Creasitenet permettant au Client d'avoir un site internet accessible sur internet au nom de domaine choisi.

" Service Client " désigne le service de contact mis à la disposition du Client par Creasitenet. Ce service est accessible par téléphone au 0951005574 (freebox tarif local), par fax au 0956005574, par courrier électronique à creasitenet@creasitenet.com ou par courrier postal à Edouard Boissel - 14 Forum des Cardeurs - 13100 Aix-en-Provence.

" Site internet " désigne les pages internet consultable gratuitement hors coût de connexion (abonnement téléphonique, fournisseur d'accès et équipements informatique nécéssaires) à l'adresse du nom de domaine choisit par le client.

Article 2 - Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles Creasitenet fournit à ses clients des services de création, d'hébergement et de référencement de site internet.

Article 3 - Conditions d'accès au service

Afin de bénéficier de nos offres, aucune condition d'accès n'est exigée.

Article 4 - Modalités d'accès au service

Le Client bénéficie du Service Creasitenet en se connectant sur internet à l'URL du nom de domaine qu'il a choisi dans son contrat.

Article 5 - Inscription au service

Le Client souscrit au Service en suivant renvoyant le devis ou contrat signé. Une confirmation lui sera adressée lui demandant toutes les informations nécessaires [documents le cas échéant]. L'acceptation de la procédure de souscription entraîne l'acceptation, par le Client, de l'ensemble des conditions décrites aux présentes. Le Client donne mandat à Creasitenet pour effectuer en son nom et pour son compte toutes les démarches techniques et commerciales nécessaires à sa mise en œuvre, pour le (les) nom(s) de domaine désigné(s) qu'il a choisi(s).

Article 6 - Délais de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de souscription au Service Creasitenet, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter à compter de l'acceptation de l'offre de souscription au Service. Le Client peut éxercer ce droit en contactant le Service Client de Creasitenet. Si ce délai de 7 jours expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 7 - Mise à disposition du service

Le Client bénéficie du Service proposé par Creasitenet dans les délais annoncés dans son contrat à compter de la réception de son dossier complet par Creasitenet. L'activation du nom de domaine ainsi que la mise en ligne du site internet est confirmée au Client après traitement par Creasitenet à l'échéance des délais annoncés au devis du Client.

Article 8 - Durée du service

Les Services proposés par Creasitenet sont généralement souscrits ponctuellement pour une durée précisée au contrat. Dans le cas d'un abonnement de maintenance, l'engagement mensuel ou annuel est reconductible par tacite reconduction pour une durée égale. Conformément à la législation en vigueur, Creasitenet informera le Client minimum 7 jours avant la date de renouvellement de son contrat.

Article 9 - Tarifs et facturation

Les tarifs, leurs modalités d'application et de facturation sont détaillés dans une documentation établie et mise à jour par Creasitenet à l'attention de ses Clients. Cette documentation est disponible en ligne ainsi q'auprès du Service Client. Les Services sont facturés en euros Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) pour les particuliers et pour les professionnels. Les changements de tarifs sont communiqués aux clients conformément à l'article 14 du présent document. Le paiement du Service s'effectue, au choix du Client, par tout mode de paiement que lui propose Creasitenet sur son site internet. Conformément à la législation en vigueur, une facture dématérialisée pourra être délivrée au Client en lieu et place de la facture papier. Elle sera envoyée à l'adresse électronique du Client ou disponible sur le site internet de Creasitenet. Le Client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer. Les factures émises par Creasitenet sont dues pour l'intégralité des abonnements souscrits par le Client à partir de la date d'emission. Les factures sont établies à périodicité égale à la durée du contract contracté. En cas de résiliation du Contrat avant l'échéance de facturation, la facturation est arrêtée à la date effective de résiliation. En cas de contestation relative aux sommes facturées au Client, celles-ci restent exigibles par Creasitenet dans l'attente d'une issue amiable ou contentieuse.

Article 10 - Engagements Creasitenet

Creasitenet s'engage à satisfaire toute demande dans la limite de la capacité de son réseau, des contraintes techniques et de qualité de service. L'ensemble des dispositions nécessaires sont mises en œuvre afin d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et la fourniture du Service et qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité de service dans les plus brefs délais. Les caractéristiques du Service sont précisées et consultables sur le site internet. En cas d'interruption du Service de Creasitenet d'une durée continue de plus de 48 heures due à une faute imputable à Creasitenet, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi au remboursement du montant de son abonnement mensuel au prorata temporis de la durée d'interruption sur simple demande écrite adressée au Service Client de Creasitenet à l'adresse figurant à l'article 1er des présentes.

Article 11 - Responsabilité de Creasitenet

Creasitenet est responsable du seul dommage direct subi par le Client qui démontre que les agissements de Creasitenet sont la cause de son dommage. En revanche, la responsabilité de Creasitenet ne saurait être engagée en cas de : - mauvaise utilisation par le Client et/ou par ses utilisateurs du Service ; - mauvaise installation de l'équipement informatique (y compris les logiciels et les périphériques), ou d'utilisation d'un matériel non agréé et/ou non compatible ; - suspension de l'accès au Service dans les cas visés à l'article 15 ; - perturbations ou d'interruptions non directement imputables à Creasitenet ; - perturbations, quelle qu'en soit la nature, et/ou indisponibilité totale ou partielle, et/ou interruption de tout ou partie du Service proposés sur les réseaux de communications électroniques fournis et exploités par des fournisseurs ou opérateurs tiers ; - non activation, ou activation défectueuse du nom de domaine non directement imputable à Creasitenet ; Pour les clients Professionnels, la responsabilité de Creasitenet est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le client au titre du service à l'origine du préjudice pendant le mois précédant le fait générateur, étant précisé que la responsabilité de Creasitenet est limitée à 80 € TTC pour l'ensemble des préjudices subis par le client au titre du Service. De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des parties plus d'un an après la survenance d'un fait générateur.

Article 12 - Responsabilité du Client

Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du Contrat conclu avec Creasitenet, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations auxquelles il a souscrit. Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de communications électroniques, de droit de propriété intellectuelle et en particulier aux dispositions visant à protéger le droit d'auteur. Le Client s'engage à n'utiliser que du matériel informatique conformes à la réglementation en vigueur en matière d'équipements.

Article 13 - Engagements du Client

En cas d'abonnement au service Creasitenet, le Client s'engage à prévenir Creasitenet sans délai et par tous moyens de tout changement d'adresse ou de l'un de ses numéros.

Article 14 - Evolution

Les demandes de modification du Service par le Client peuvent être faites par téléphone. Dans certains cas (passage à une offre supérieure, à une offre référencement plus ou à une offre animation) ces modifications pourront donner lieu à facturation. La prise d'effet de la modification demandée est fonction de la nature de celle-ci : elle est soit immédiate, soit différée (réception d'un justificatif, début d'un cycle de facturation,…). Conformément à la législation en vigueur, en cas de modification du Contrat ou d'un élément substantiel du Service, Creasitenet en informera le Client un mois avant l'entrée en vigueur de(s) (la) modification(s). Sauf dispositions particulières applicables, le Client pourra en cas de refus résilier le Contrat conformément à l'article 17 des présentes dans un délai de quatre mois.

Article 15 - Suspension / limitations du service

Creasitenet se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès au Service ou à d'autres services fournis par Creasitenet, après avoir avisé le Client par tous moyens en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du Contrat, d'incident de paiement ou de retard de paiement et/ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, et après l'envoi d'un courrier électronique de relance resté infructueux, Creasitenet peut suspendre le Service et, le cas échéant, résilier le Contrat dans les conditions définies à l'article 16 des présentes. En cas d'utilisation inappropriée du Service par le Client dans le cadre des offres tout compris de Creasitenet, et après notification par tout moyen approprié, Creasitenet peut suspendre le Service et, le cas échéant, résilier le Contrat dans les conditions définies à l'article 16 des présentes. Dans ces cas le Client reste tenu de toutes les obligations visées au présent Contrat. La suspension du Service n'entraîne pas l'arrêt de la facturation, le Client restant redevables des sommes dues.

Article 16 - Résiliation

Sauf conditions particulières applicables, le Contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties par simple contact téléphonique. La résiliation du Service prend effet dans les 15 jours suivant la réception de l'avis du Client par Creasitenet et entraîne la cessation de l'accès au Service. Le Client reste redevable des sommes dues pour la fourniture du Service jusqu'à la date de résiliation effective du Service. Le Contrat peut être résilié sans délai ni préavis, de plein droit par Creasitenet, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en cas : -de fausse déclaration du Client concernant le Contrat, -de manquement du Client à l'un quelconque de ses engagements au titre du Contrat, -de non-paiement par le Client des sommes dues à Creasitenet après mise en demeure restée sans effet, -de décès du Client sauf si les ayants droits désirent le poursuivre en tant que garants des sommes dues au titre du Contrat jusqu'à sa résiliation, -de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation dont la durée excède trois mois, -de recevabilité du dossier du Client en Commission de Surendettement, -et pour les clients Professionnels, à compter du jour, où, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre du Client, l'administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en application de l'article L621-28 du Code de Commerce, en faveur de la non continuation du Contrat. Le Contrat prend fin de plein droit en cas de modification de la législation en vigueur, et en particulier en cas de modification de l'autorisation d'exploitation de Creasitenet résultant de la déclaration effectuée auprès de l'ART conformément à l'article L.33-1 du CPCE. La résiliation du Contrat entraîne la fermeture de l'accès au Service.

Article 17 - Service Client

Le Client peut contacter le Service Client par téléphone au 0951005574 (freebox au tarif local), par fax au 0956005574, par courrier électronique à l'adresse creasitenet@creasitenet.com ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes.

Article 18 - Informations nominatives

Creasitenet prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements. Les informations recueillies dans le cadre de la constitution du contrat peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès, de rectification ou d'opposition auprès de Creasitenet dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 19 - Cession du contrat

Le Contrat n'est pas cessible par le Client, sauf accord préalable exprès et écrit de Creasitenet . Le Contrat est librement cessible par Creasitenet.

Article 20 - Droit applicable

Le droit applicable est le droit Français. En cas de litige, et en l'absence de solution amiable, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence sera seul compétent.